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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e731
20 octobre 2011
20 octobre 2011
214 du Code Civil.
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27edd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Source officielleJAF CAB 3
66fd766938de0398b50ec6b6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ee9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile les mesures portant
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031b
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE M.
Source officielleJAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c5f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant
Source officielleJAF Cabinet 2
66fd93b438de0398b518df75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 10] (59); ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811eacf40727a0043d604
9 avril 2025
9 avril 2025
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106e
4 février 2014
4 février 2014
Albert X...la somme de 2000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 18 septembre 2013, de Mme Geneviève Y..., intimée, tendant à :
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d59a
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db84
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aae
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu des dispositions de l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de non-conciliation, attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100781
15 juin 2017
15 juin 2017
rejetant sa demande et en tranchant ainsi le désaccord persistant entre les époux de ce chef, la Cour d'appel a violé les articles 4, 255, 10°, et 267 du Code civil.
Source officiellePCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124c
12 mars 2014
12 mars 2014
X...a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 252 à 253 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de91
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da36
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
9 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb0dcdc6046d47e74217
2 avril 2026
2 avril 2026
266 du code civil, CONDAMNE [I] [J] à verser à [N] [Z] la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE [I] [J] à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100159
11 février 2015
11 février 2015
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du
Source officiellePage 10 sur 3300