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32 304 résultats pour « article 314-1 du Code Pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd58014677423235

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

314-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à diverses peines ainsi qu'à des réparations

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427340

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742429f

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

575 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 314-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu de suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il ressort par ailleurs

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427373

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

ans d'interdiction d'exercer toute fonction de responsabilité dans une association ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 7 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Salah X

613725f6cd58014677421ddf

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Salah X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d4e

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

déboutée de sa demande, après relaxe de Graziella X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ab

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

servant de soutien aux intérêts civils, il y a cependant lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1, du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 Al.2 , 314-10 du Code Pénal, - coupable de CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON, fin juillet 2001, à PÉRONNE, infraction

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf3

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

droits civils, civiques et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218a8

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

relaxe de Michel X..., du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb5

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

et Eliane Z...du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04568

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

314-1 du code pénal ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude A... coupable d'abus de

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e5f

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

314-1 du Code pénal, 6, 7, 8, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

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CC

cr

613726a4cd580146774274ae

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

314-1 du code pénal, 2, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les clients "déserteurs" ont dit avoir exercé librement

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CC

cr

6137257ecd5801467741e38b

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y...

Source officielle
CC

cr

S, en date du 24 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Daniel Z

613725f2cd58014677421c38

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a97

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

était à tout le moins brevetable ; que le délit d'abus de confiance n'est pas non plus établi, l'information n'ayant pas démontré que les fonds de Marie-Agnès Y... aient été détournés, au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05351

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

civile professionnelle BLANC et ROUSSEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee7

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 1709 et 1728 du Code civil

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