330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

    Le 12 avril 1995, en application du nouvel article 330 du Code de procédure civile, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation contre le jugement du 14   avril

Aux termes de l'article 330, alinéa 1, du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appui les prétentions d'une partie.

La société Gaches Chimie soutient que son intervention au soutien de l'Autorité est recevable en application des dispositions de l'article 330 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré d'office irrecevable l'intervention accessoire du Syndicat des Avocats de France ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

  La Cour relève qu’à l’époque des faits, le procureur général de la Roumanie disposait, en vertu de l’article 330 du code de procédure civile, du pouvoir d’attaquer à tout moment un jugement définitif

case summary   These cases concern the annulment by the Supreme Court of Justice of final court decisions following an application for nullity lodged by the Prosecutor General on the ground of Article

l'expert, à l'issue de laquelle aucune observation n'a été formulée par les parties ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; et alors, d'autre part, que le manquement aux bonnes moeurs ne s'entend que de faits pouvant donner lieu à des poursuites sur le fondement des articles

DEBATS : à l' audience publique du 25 / 04 / 2008 à 14 heures 00 ORDONNANCE : donnée à Douai, le 25 / 04 / 2008 à * * * N 08 / 00147- LG / DP- 2ème page Le conseiller délégué, Vu les articles

  » Article 330 1 «   Dans les cas prévus aux §§ 1 et 2 de l’article 330, le recours en annulation peut être formé dans un délai d’un an à partir de la date où la décision visée est devenue définitive

  » Article 330 1 «   Dans les cas prévus aux §§ 1 et 2 de l’article 330, le recours en annulation peut être formé dans un délai d’un an à partir de la date où la décision visée est devenue définitive

  » Article 330 1 «   Dans les cas prévus aux §§ 1 et 2 de l'article 330, le recours en annulation peut être formé dans un délai d'un an à partir de la date où la décision visée est devenue définitive

(procès-verbal des débats, pages 6 à 8) ; "alors que, en application de l'article 330 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises n'est habilité à autoriser ou refuser, en vertu de

à donner lieu à la décision de déchéance prévue par l’article 330, tout en étant préjudiciable à l’enfant, le juge peut, selon les circonstances, adopter les mesures qui s’imposent et peut même ordonner

d'appel, en déclarant néanmoins recevable l'intervention accessoire de la commune, qui n'avait pas qualité pour s'opposer à l'exercice d'un tel droit, ni aucun droit à conserver de ce chef, a violé l'article

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  b)    Article 330 du Code de procédure civile :   < traduction >        " Le Procureur Général, d'office ou à la demande du Ministre de