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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079436f9ba5988459c42582
10 mai 1977
10 mai 1977
12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QU'ELLE A CONSIDERE, D'AUTRE PART, QUE LES CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVUS AU 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT CARACTERISES EN
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f8
1 mars 2001
1 mars 2001
SUR CE Considérant que selon l'article 340 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, que la preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f52f
16 mars 1970
16 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT,
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f683
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f703
16 octobre 1970
16 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT ETRE AFFECTES
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c448f6
2 mars 1982
2 mars 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLARE PERE DE L'ENFANT PRENOMME S., MIS AU MONDE LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR MME BARRETEAU, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU
Source officielleciv1
é naturelle forméec/Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C101463
28 novembre 2012
28 novembre 2012
la naissance des deux enfants dont il est le parrain, la cour d'appel a pu, sans excéder ses pouvoirs ni violer l'autorité de chose jugée, dès lors que l'action est fondée sur les dispositions de l'article
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42274
2 février 1977
2 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES
Source officielleciv1
60794c789ba5988459c457b4
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Sur le second moyen : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424d1
19 juillet 1977
19 juillet 1977
ANS APRES LA CESSATION DU CONCUBINAGE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LADITE ACTION AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
60794ce89ba5988459c47832
14 décembre 1999
14 décembre 1999
. ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41ebe
28 avril 1976
28 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f4ec
28 avril 1970
28 avril 1970
N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION, AYANT ETE ENGAGEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT PAS ETRE REPRISE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43be2
21 février 1978
21 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434d5
28 avril 1986
28 avril 1986
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200298_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 340-4 du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’article L.P 340-3 de ce code dispose : « Les opérations autres que celles qui sont visées à l’article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, (…) ».
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477ff
26 mai 1999
26 mai 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la
Source officielleciv1
60794bd39ba5988459c4400b
27 février 1979
27 février 1979
implique que le dossier lui avait été préalablement communiqué ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la juridiction du second degré ayant, par application de l'article
Source officielleciv3
61372098cd580146773ec1c5
5 mai 1982
5 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DE LA MEME LOI, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MME X..., OCCUPANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIM,
Source officiellePage 10 sur 3452