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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8b59ba5988459c4ea65
21 juillet 1966
21 juillet 1966
CASIER JUDICIAIRE POUR LE CAS OU UN PREVENU A ETE CONDAMNE SOUS UNE FAUSSE IDENTITE ; QUE CE TEXTE EST APPLICABLE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle1ère Chambre civile
66a7ee14b9f14d1b7763c88f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; Vu l'article
Source officielle1ère Chambre civile
66a7ee15b9f14d1b7763c8a1
15 juillet 2024
15 juillet 2024
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; Vu l’article
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
69d6ad2acdc6046d478fac28
8 avril 2026
8 avril 2026
352J-W-B7J-C624R Vu la requête initiale reçue le 08 janvier 2025, rectifiée par requête reçue le 24 novembre 2025 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d260
19 mars 1997
19 mars 1997
aux 2/3 de cette peine et a prononcé la déchéance des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre du Conseil
6883f8b62a8fb67db7b4a293
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi : Vu les articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a03bcaea2f9efae42fd515
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile, Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea67
26 juillet 1966
26 juillet 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 360, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 295, 304, 379, 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS
Source officielle1ère chambre
DTA_2101135_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
un modèle établi par l'administration () / Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 360 de l'annexe III à ce code : " La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-89073
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Mesures générales La Cour a relevé que, le 26/05/2005, la Cour constitutionnelle avait abrogé l’article 360§1 du nouveau Code de procédure pénale qui autorisait la tenue, en appel, d’audience
Source officielleChambre du Conseil
6792c451304ff28fe37e843f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi : Vu les articles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 () / II.- Une copie de la
Source officielleCollégiale JAF
6887eca2e11322f258e227aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sans débats, par jugement prononcé publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu la requête présentée ; Vu les articles
Source officielleCollégiale JAF
6887eca3e11322f258e227c8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sans débats, par jugement prononcé publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu la requête présentée ; Vu les articles
Source officielleCollégiale JAF
6887eca4e11322f258e227dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sans débats, par jugement prononcé publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu la requête présentée ; Vu les articles
Source officielleCollégiale JAF
6887eca4e11322f258e227f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sans débats, par jugement prononcé publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu la requête présentée ; Vu les articles
Source officielleCollégiale JAF
6887eca5e11322f258e22801
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sans débats, par jugement prononcé publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu la requête présentée ; Vu les articles
Source officielleCollégiale JAF
6887eca5e11322f258e22805
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sans débats, par jugement prononcé publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu la requête présentée ; Vu les articles
Source officiellecr
61372538cd5801467741bfa3
1 février 1989
1 février 1989
de SEINE-ET-MARNE en date du 30 juin 1988 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 10 sur 2478