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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre cab. 1 - DIV
67817ff06d34da2cbdcdc54d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[B], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146c
15 avril 2014
15 avril 2014
Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant comme l'exige le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110275
8 juillet 2020
8 juillet 2020
373-2 du code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea52
12 décembre 2011
12 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement du père : Attendu qu'aux termes des dispositions de l ‘ article 373-2 du code civil, la séparation des parents
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a11
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6763271232b2e4f940
10 avril 2024
10 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a13
24 janvier 2024
24 janvier 2024
conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110720
18 décembre 2019
18 décembre 2019
373-2 du code civil et 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6bc
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110669
7 novembre 2018
7 novembre 2018
373-2-12 ; que l'article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e863
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Au terme de l'article 373-2 du code civil la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df5
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L'article 373-2 du Code civil dispose : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2ad51cdc6046d479fc024
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement L’article 373-2 du Code civil dispose : La séparation des parents est sans incidence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110484
22 juin 2022
22 juin 2022
373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que l'article 373-2-1 précise que le juge
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67b4f287ed8a3b5a0dabe162
17 janvier 2024
17 janvier 2024
242 du code civil ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 15] (59) et Madame [Z] [
Source officielleJAF Cab 4
69dd683ccdc6046d4722b059
7 avril 2026
7 avril 2026
237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
68658da272b7e1b6bf1deacf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procédure civile, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [K], [W], [H], [G] et
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
686c37e0dd7001754d62427c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
De plus, l’administration de l’établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature, Rappelle que par application des dispositions de l’article 373-2
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfadcdc6046d473c6904
19 mai 2026
19 mai 2026
au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66a94317e91ef833659d6223
11 juillet 2024
11 juillet 2024
procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONCERNANT L’ENFANT CONSTATE que l’autorité parentale sur [
Source officiellePage 10 sur 2216