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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307625_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304273_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601260_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501712_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400214_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305575_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305372_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

: () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307920_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303930_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303859_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601376_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323117_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'article L 223-3-1 du même code prévoit que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503678_20250406

Administratif

6 avril 2025

6 avril 2025

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304388_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301635_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407358_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202020_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305766_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301838_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506694_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle

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