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49 863 résultats pour « article 380 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6

67801b7a9c3ba90f51dc1674

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[G], ordonnée en référé le 30 août 2013, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

Source officielle

Page 10 sur 2494

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

67096c8906866c0645d282eb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6163abed379f4722fa1c530d

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

SUR CE, Attendu que l'article 380 du code de procédure civile dispose que 'la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié

Source officielle
TJ

Chambre 6

67f6b5dda9d5adc26061dc1b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[R], ordonnée en référé le 4 décembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Source officielle
TJ

Chambre 6

67f6b5e2a9d5adc26061dc7e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[T], ordonnée en référé le 19 avril 2016, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

Source officielle
TJ

Chambre 6

67f6b5dda9d5adc26061dc20

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[V], ordonnée en référé le 5 octobre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013642439575e2f81f16

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933e6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

A.), représenté par Maître GAND, a demandé quant à lui au premier président de bien vouloir, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile : débouter ses adversaires de ses demandes ;

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c74

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption d'instance, pour des motifs tirés des articles

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c997f1d01e3c86f084f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c999f1d01e3c86f0854a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6723dd3cdb4703236dd983d6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6162b8dcefb73d2e55750fa8

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beeae3cdc6046d4778ef75

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

380 du code de procédure civil Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 novembre 2024 où siégeaient M.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781753a6d34da2cbdcda784

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

380 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200782

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

380 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE la cour d'appel, saisie de l'appel non autorisé d'un jugement ayant sursis à statuer sur une question litigieuse, ne peut évoquer les points non tranchés

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c98df1d01e3c86f08332

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c98df1d01e3c86f08335

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c994f1d01e3c86f0843c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c99bf1d01e3c86f0858d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle