du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Guéguen, chargée

385-1 et 388-1, modifiés par la loi du 8 juillet 1983, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir débouté de leurs demandes

d'agglomération Val d'Europe Agglomération en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 381 et 470 du code procédure civile : 1.

[M] [R] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

- A Decorps à Mme [U] [O] ; Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle Mme [U] [O] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit

384 et 394 du code de procédure civile, par désistement d'instance et d'action (opposition à ordonnance du juge commissaire).

En application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur

384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SA

des cautionnements sans aucun rapport avec leur patrimoine et leurs revenus ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

Elles réclament encore la somme de 2000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE SERBIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Cité [6] [Adresse 4] [Localité 5] ********* Procédures Orales Minute : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner

Serge KC..., demeurant ..., 380 / Mme Denise KD..., demeurant ..., 381 / Mme Christine KE..., demeurant ..., 382 / Mme Martine KF..., demeurant ..., 383 / Mme Stéphanie KG..., demeurant ...

REFERE DU 26/01/2026 No DE ROLE : 2025 014010 AFFAIRE : OVATIS (SAS) REPRESENTANT(S) : Maitre Thierry MUNOS contre ARTEPROMO (SARL) REPRESENTANT(S) : Maître [N] [E] et Maître [G] [F] Monsieur Serge

SARL ENTREPRISE DE BATIMENT MORESK N° 2025F00059 – 08.01.2026 Page 1 sur 2 Voir condamner la SARL ENTREPRISE DE BATIMENT MORESK au paiement des actes de procédure conformément à l'article L111-8 du code

905du Code de Procédure Civile.

382, 383, 386 et 526 ancien du code de procédure civile.

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 29 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [4], demeurant [Adresse 1] rep/assistant : Me Serge ROUME, avocat