L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[VS] demande au juge de la mise en état de : " Vu les dispositions des articles 384 et 394 du code de procédure civile - JugerM.

SUR CE Au termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile.

395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

La société Eleomax n'était pas comparante SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé sauf

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation du désitement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Le désistement est donc parfait aux termes de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ; Attendu qu'en