; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 408 du Code pénal, comme de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, le détournement frauduleux doit être commis "au préjudice des propriétaires, possesseurs

assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 16 mars 2026

408 du Code pénal et 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 198, 201, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

[E] [D], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Et, notamment, vu les articles 400 et 401 dudit code, -constater son désistement En conséquence

406 et 408 anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 du Code pénal, 1341 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, alors que, selon le moyen, en cas de désistement les articles 399 et 401 du nouveau Code de procédure civile

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-7 et 313-1 du Code pénal, (...) 150 et 405 de l'ancien Code pénal, ensemble les articles 179,

un montant de 250 000 francs et à lui--même pour un montant de 1 400 000 francs ; que, si le remboursement de la somme de 400 000 francs empruntée aux époux H... peut se justifier, qu'en revanche, en

COTY FRANCE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS N° RG 22/08018 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGME4

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie au préjudice

L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1382 du Code civil, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/01006 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O36V APPELANTE : S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/05251 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSQI APPELANTE : S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant

avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

399, 406, 407, 435, 464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, condamné individuellement

de 1 400 francs au lieu de 1 499 francs par titre était établie, la cour d'appel a estimé que les cessionnaires d'une seule action l'ont payée 1 400 francs au lieu de 1 499 francs et que le montant du