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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502995_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il doit être regardé comme soutenant que cette décision est contraire à l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e54
3 mars 1971
3 mars 1971
MARI AU TITRE DE SA PROFESSION DE GREFFIER EN CHEF, AUCUNE DES ANNEES DE CLERICATURE PAR LUI ACCOMPLIES DE 1920 A 1933 NE SAURAIENT ETRE COMPTEES COMME PERIODES D'ASSURANCES VALABLES OU ASSIMILEES, L'ARTICLE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001885_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413477_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 45 de ce décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602666_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 45 de ce décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le dernier alinéa de l’article 45 précise que « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604434_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article 45 du même décret dispose : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03445_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était irrecevable alors que les dispositions de l'article 45 ne sont pas applicables aux décisions de classement sans suite
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df12
25 avril 1968
25 avril 1968
4 DU CODE PENAL, 1877 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b8b
29 mars 1989
29 mars 1989
selon le pourvoi, que le défaut de production ne prive pas le créancier du droit d'opposer la compensation comme moyen de défense à la demande en paiement du syndic dans le cas où, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533616_20260220
20 février 2026
20 février 2026
dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007689515
26 février 1986
26 février 1986
affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c16c
22 octobre 1987
22 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 45 et suivants, 523 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4731f
26 novembre 1998
26 novembre 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que seules les contestations relatives à la saisie doivent à peine d'irrecevabilité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2113535_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
articles 45-6 et 45-7 du présent décret ". 4.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828460
29 décembre 2020
29 décembre 2020
D'autre part, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 3 août
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774753
6 mars 1991
6 mars 1991
d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555836
29 octobre 2012
29 octobre 2012
45 de la loi de finances pour 1987, au titre de l'année 1999, de la taxe de gestion et de contrôle due, en application du VII de l'article 45 de la même loi, au titre de l'année 1998 et de la redevance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004282_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed844
9 avril 1987
9 avril 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée et ses annexes 3 et 6 ; Attendu que pour décider que M.
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