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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
689b84b240cd0f0b3d002de3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2022 faute de signification dans les conditions de l’article 478 du Code de procédure civile, Juger non avenus tous les actes consécutifs réalisées par l’expert judiciaire [B], ce compris le rapport d
Source officielle3ème Ch.section C
65aace990c777d3ec8eb8f32
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; AUTORISE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0bf20c06e7d9fe847e
29 avril 2024
29 avril 2024
cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679dd90d454e62ed94eb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielleCabinet 1A
670438178d5cd4a875953e0d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
provisoire, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleCabinet 1A
67ec4132dd062d9f810e52cb
1 avril 2025
1 avril 2025
provisoire, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
672d10b44e0888abb7bf5838
4 octobre 2024
4 octobre 2024
dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre A
6033ef08600cf69fc56d85f5
2 mars 2017
2 mars 2017
478 du code de procédure civile que le jugement rendu par réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans le délai de 6 mois ; La cour
Source officielleJAF CABINET 4
6985589ecdc6046d47207ca3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
demandes, RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811fecf40727a0043d7c1
9 avril 2025
9 avril 2025
provisoire ; RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6431068d28558704f52e6ae2
6 avril 2023
6 avril 2023
n'ayant pas été signifié dans le délai de six mois prévu à l'article 478 du code de procédure civile, et débouté en conséquence le Crédit agricole de ses demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60342e21b600c71fe8f7efe3
26 janvier 2017
26 janvier 2017
, de prononcer la caducité du jugement du tribunal d'instance d'Antony en date du 10 février 2011 en l'absence de signification dans le délai de 6 mois conformément à l'article 478 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
62c91ad0f3eafe9fcf076007
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[C] [G] demande à la cour de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu l'article 478 du code de procédure civile, Dire recevables et bien-fondées ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906dc
22 mai 2013
22 mai 2013
Attendu qu'en l'espèce les dispositions de l'article 478 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables dès lors que le jugement a été rendu contradictoirement à l'égard de Mme X... qui avait régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b2
23 mai 2016
23 mai 2016
DISCUSSION Sur l'application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile Il convient de rappeler que le premier juge avait été saisi par Monsieur Anli X... d'une demande initiale
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
478 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre cab E
697b2913cdc6046d47153238
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200691
30 avril 2009
30 avril 2009
478 du code de procédure civile ; qu'un arrêt du 28 novembre 2006 a déclaré cette exception irrecevable par application de l'article 74 du code de procédure civile ; que la SCI a ensuite demandé à un
Source officielleChambre 2/section 6
6633d421c0d3e3fe99d13ad2
29 avril 2024
29 avril 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5038e85d0474bddb36fb
3 avril 2025
3 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officiellePage 10 sur 2819