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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
66b123e6df1f58283835146d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il sera rappelé que que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 481-1 6° du code de procédure civile PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant
Source officielleCharges de copropriété
67f80d3dcf40727a0043baa0
10 avril 2025
10 avril 2025
Au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L.113-16 et L.113-17 du code de la construction et de l’habitation, R.113-7 à R.113-9 du code de la construction et de l’habitation, L.131-1 du code
Source officielleRéférés Cabinet 1
678172276d34da2cbdcd9b91
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb266d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad12f0c777d3ec8ebc9cf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66fedf95172da17169e995c6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, des frais de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 et des dépens ».
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleChambre des référés
686c219cdd7001754d61f945
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué
Source officielleREFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre
6801e1979b53b0c2f5373ed9
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile dispose notamment que le délai d'appel est de quinze jours.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein
Source officielleChambre des référés
67eee31ab848dd6814c622cf
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens, dire que le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2011 devront être supportées par le requis.
Source officielle8ème Chambre
67817e886d34da2cbdcdc158
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] [H] [L] et Mme [W] [R] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de les voir
Source officielle8ème Chambre
68e88b9f3ea43407b9fbc5f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président
Source officielle8ème Chambre
68e88b323ea43407b9fb9f78
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 481-1-6° du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
660d9e9a68a27ab7ee5ddd62
3 avril 2024
3 avril 2024
481-1 du code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [Y] veuve [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67fd5081e85d0474bddb4097
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de : Vu les articles 481-1 du code de procédure civile, 19-2, 10, 10-1, 14-1, 14-2 et
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be094cda2201c09829f9b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au fond lorsqu’il est prévu par la loi
Source officielle8ème Chambre
66b123e1df1f5828383513ce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231-1 du code civil, . 396 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront
Source officiellePage 10 sur 1944