490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

En application de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir de désigner un

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

490 du code de procédure civile.

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE rendue le 8 janvier 2025 entre la S.A.S.

à un jugement par défaut et est susceptible d'opposition sur le fondement des articles 489 à 495 du Code de procédure pénale ; qu'en recevant l'appel interjeté par la partie civile et en condamnant le