AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6710aa3ebe64d7e510244e98
16 octobre 2024
16 octobre 2024
526 du code de procédure civile ; Vu le courrier du greffe en date du 13 septembre 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ; Qu'aucune observation
Source officiellePage 10 sur 11132
1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6a4
10 avril 2024
10 avril 2024
526 du code de procédure civile ; Vu le courrier du greffe en date du 19 mars 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ; Qu'aucune observation
Source officielle