Me Isabelle Fici dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner Mme [E] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P], le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 4 novembre 2008, l'a jugé recevable par application des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile, suivant lesquelles « tout ceux

547 du code de procédure civile alors que les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile ne permettent pas non plus d'attraire en appel la société SALM PARTICIPATIONS dans la mesure même

[N] [X] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile

Mais, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

[E] [Y] (appel incident au sens de l'article 548 du code de procédure ci-vile) ou par les consorts [Y] (appel principal).

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ;

700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARL Emmanuel Brocard, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 547 du code de procédure civile précise qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. 

700 du code de procédure civile, et de condamner in solidum la SA BUREAU VERITAS FRANCE et la SA MMA à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

A titre subsidiaire, l'appel doit être déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 547 du code de procédure civile qui prévoit qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux