450 du Code de procédure civile

455 alinéa 2 du code de procédure civile , la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE demande, sur le fondement de l’article 74 du code de procédure civile, au juge de la mise en état à titre

été découverts les écouteurs AirPods géolocalisés par la victime ; que force est de constater que le procès-verbal de perquisition, devant être dressé par l’officier de police judiciaire en vertu de l’article

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 56 du code de procédure, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention

par l'article 56 du code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile énoncent que l'assignation prévoit, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

DECLARER recevable la présente requête en déféré, VU l'article 56 du Code de Procédure Civile, DECLARER nulle l'assignation en intervention forcée délivrée à Mesdames [S] [S] et [T].

16 du code de procédure civile ; sur le moyen relatif au défaut de motivation Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, 'L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

56 du code de procédure civile.

R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article 56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-6 du code des procédures

La cour rappelle, ainsi que le premier juge l'a indiqué dans ses motifs, que l'absence des mentions requises à l'article 56 du Code de procédure civile, renvoyant à l'article 54 du même code constitue

56 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1792-4-3 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER irrecevables car prescrites les demandes

Elle vaut conclusions. » QUE l'assignation délivrée le 14/01/2025 contient tous les éléments requis par l'article 56 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 658 du Code procédure civile dispose

D... résidait en Belgique lors de la signification de l'assignation au parquet; qu'en jugeant régulière cette assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé l'article 56 du code de procédure

procès-verbal de comporter la mention des documents et objets saisis, en méconnaissance du 4e alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; - à titre subsidiaire, il méconnaît le champ d'application

In limine litis, il soulève la nullité de l'acte introductif d'instance, en raison d'une violation de l'article 56 du code de procédure civile, en faisant valoir qu'aucun fondement juridique n'accompagne

56 du Code de procédure civile renvoie à cet égard aux dispositions de l'article 648 du même code relativement à la forme des actes d'huissier de justice, ce texte prévoyant à peine de nullité que, si

une assignation par l'article 56 du Code de procédure civile, le tribunal a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 1033 du Code de procédure civile et 727 du Code de procédure civile