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204 résultats pour « article 6 de la CDFUE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c09962

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En outre, l'article V.2.1 de la convention collective applicable précise, concernant les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage que : "Outre les artistes interprètes et les artistes

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

668cd234bbc9a118c6c63e87

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L.1221'1, L.1222-1 du code du travail, des articles 1100 et suivants, 1128 et suivants, 1130 et

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b029e4ea48318f5adf9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle a rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne connaît que des contestations qui s'élèvent à l'occasion d'une mesure

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6d788aac83189e9c76

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226186cdc6046d473913f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] [F], né le 6 décembre 1960, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF), du 31 juillet 1978 au 4 février 1980,

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CA

Chambre sociale

64fab9ab0f624005e653f3bd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les violettes d'Aspretto [Localité 6] Madame [FL] [YE] Rés.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc381e633183e2ee17bc9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est en outre augmenté de 10 % (incluant les 6 % ci-dessus) après 8 années d'ancienneté dans la fonction au sein de l'entreprise.

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CA

Chambre sociale 4-2

697af7aacdc6046d470f57bb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En son article « 4.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765429f40b42a26419d30

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces articles vous avaient donc coûté respectivement 92,50 euros et 72,50 euros, soit un total de 165 euros.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923eacdc6046d47535cd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans un mail du 6 décembre 2019, M.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90f7

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les préjudices personnels de Monsieur [O] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

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Chambre Sociale-Section 3

6a226195cdc6046d473914ff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont

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CA

15e chambre

5fd9ed3ae993c82d9daedeeb

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

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TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 2122-10-6 du code de travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00038

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

D..., domicilié [...] , 6°/ M. E... X..., domicilié [...] , 7°/ Mme H... S..., domiciliée [...] , 8°/ M. W... R..., domicilié [...] , 9°/ M. P... V..., domicilié [...] , 10°/ M. A...

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CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff94367b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

suivants de la partie II de la Charte : articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 ; c) à se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou de paragraphes numérotés de la partie II de

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CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite bénéficient du suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffe4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 6 § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, des

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CA

Chambre sociale 4-2

6711fb107603bf88a1884d53

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - débouté la société TDF de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la fédération CDFT communication conseil culture

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Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce, L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant (article 325 du code de procédure civile).

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