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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00739
15 mai 2007
15 mai 2007
dernier ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avaient fait valoir les exposantes dans leurs conclusions récapitulatives d'appel, il est constant que l'avis reçu par Mme Marie-Antoinette X... se réfère aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fb
6 novembre 2007
6 novembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE : Suite au décès de Monsieur Louis Y... survenu en Tanzanie le 25 novembre 1999, sa succession n'a pas été déclarée au 27 novembre 2000, date d'expiration du délai d'un an prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de5f676b73dd81b9716e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et délais requis. ( 2e Civ., 21 février 2019, pourvoi n°17-28.285) Par ailleurs, s'agissant de la computation de ce délai, il découle de ces dispositions que, par dérogation aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bf4
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions d'incident du 26 octobre 2020, le Crédit Immobilier de France Développement demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122, 538, 640, 641, 642, 655, 656
Source officielleChambre 3-3
6708bff7445a086e2bceda7b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
6708bff9445a086e2bceda9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
626b8085d1fb03057d9a4e5c
28 avril 2022
28 avril 2022
prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110006
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Mec, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société [...] et associés ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a438e74401da7f359b7d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification.
Source officielle4e chambre civile
65b364ed1d7564000872e011
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les appelants demeurant en Russie, ils bénéficiaient d'un délai de cinq mois pour conclure débutant le 25 novembre 2022 et expirant le mardi 25 avril 2023 par application de l'article 641 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201565
22 septembre 2011
22 septembre 2011
à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le respect des délais de comparution, compte tenu notamment de ce que Monsieur X... vivait à l'étranger ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369f8c924eadffcc474d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La requête en déféré est en effet un acte de la procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel, et non un recours ouvrant une procédure autonome, de sorte que l'article 641 alinéa
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369f8c924eadffcc474b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La requête en déféré est en effet un acte de la procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel, et non un recours ouvrant une procédure autonome, de sorte que l'article 641 alinéa
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a7c
25 avril 2017
25 avril 2017
la déclaration de succession de la mère de l'intimée, décédée le [Date décès 1] 2008, a été déposée tardivement le 16 janvier 2009, donc largement après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c7
26 février 2014
26 février 2014
nullité. 6) Sur le délai de dénonciation de la saisie attribution : Le premier juge a décompté le délai en prenant comme point de départ le lendemain de la saisie attribution, conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6842de3d260b993197
16 février 2012
16 février 2012
Elle explique que le calcul du délai de préavis de six mois est soumis à l'application de l'article 641 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201957
19 novembre 2009
19 novembre 2009
383, alinéa 2e, du Code de procédure civile ; or, il ressort de l'article 641, alinéa 2e, du Code de procédure civile que, lorsqu'un délai est défini en année, son expiration est acquise passé la vingt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00324
18 février 2009
18 février 2009
QU'il y a lieu de confirmer les sommes allouées par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (un mois) et des congés payés y afférents ; ALORS QUE les dispositions de l'article
Source officielle1re chambre civile
6263991b81d302277d8e8bee
21 avril 2022
21 avril 2022
Conformément aux régles de computation des délais prévus aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai du recours expirait le 12 août 2021 à minuit.
Source officielle1ère Chambre civile
64379d929477fe04f5cc6375
12 avril 2023
12 avril 2023
Quant aux règles de computation des délais de procédure, l'article 641 précise que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui
Source officiellePage 10 sur 13884