1134 du Code civil, constater que M.

659 du code de procédure civile.

du jugement réputé contradictoire prononçant l'annulation de son mariage a été faite en vertu de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si au moment de la signification dudit

à une disposition telle que l'article 65 IX de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale qui, pour les naissances antérieures au 1er janvier 2010, attribue

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025.

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil : 7.

655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, le même jour, l'huissier de justice doit, à peine de nullité, envoyer au destinataire de l'acte à la dernière adresse connue, par lettre

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté

16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des exigences des droits de la défense et d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

114 et 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme qu'à charge pour celui qui invoque l'irrégularité de prouver

de l'article 656 du code de procédure civile en sa rédaction applicable à l'époque des faits.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

étant fait hors délai ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de l'appel principal : l'article 654 du code de procédure civile dispose que « la signification doit être faite à personne.