Vu les conclusions d'incident de la société Distrifood notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023 tendant à voir au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile : - déclarer nul

L'acte a été signifié à personne, Mme [S] ayant été rencontrée à son domicile, [Adresse 4] à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile.

X... en Espagne n'avait « pas été réclamé par son destinataire », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 654 et 659 du code de procédure

du jugement ; qu'aux termes des articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile, la signification des actes de procédure doit être faite à personne et dans la mesure seulement où celle-ci s'avérait

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués que M. et Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être

538 du Code de procédure civile est irrecevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne ; qu'elle n'est valablement

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

La SARL [...] soutient en premier lieu que l'assignation qui lui a été délivrée le 23 octobre 2018 est nulle, en ce que : -les dispositions des articles 654 à 658 du code de procédure civile, qui

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Beauchais ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Y..., liquidateur amiable, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilité à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article

de justice instrumentaire lui avait, au mois de novembre 1989, notifié, dans une autre affaire, un acte à la résidence où il se trouvait encore le 20 juillet 1990, la cour d'appel violant ainsi les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise

conclusions de l'appelante si les actes de signification satisfaisaient aux exigence légales en matière de signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LORRAINE D'EPARGNE , bailleresse, et qu'elle a été faite à personne morale conformément à l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile puisque l'acte a été remis à personne se déclarant habilitée