de l'article 455 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Pour la société SPEED CAR 35, en défense N'étant pas présente ni représentée à l'audience, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées

[P] [K] la somme globale de 2000 euros et à Mme [E] [K] épouse [X] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o condamné in solidum Mme [Y]

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M.

les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

de l'article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[E] et Monsieur [G] [E] à payer à la Caisse d’Epargne la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[C], les juges du fond ont violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne ; que si celle-ci est impossible, l'huissier de justice

En défense, Mme [D] [M], assignée selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

à la signification des contraintes litigieuses à la personne de leur destinataire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile. 3°) ALORS,

658 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [M], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.