Lorsque la distance des plantations prévue à l'article 671 du code civil est respectée, seule la preuve d'un trouble anormal peut entraîner la condamnation du propriétaire des plantations et il est de

en demandant aux consorts [IY] de condamner les 4 fenêtres donnant sur leur propriété, faisant valoir que celles-ci contrevenaient aux dispositions de l'article 677 du code civil, n'étant pas à fer maillé

X... l'avaient été illégalement, en violation des articles 676 et 677 du Code civil (jugement, p. 3, § 1er), les juges du fond ont violé les règles gouvernant les troubles anormaux de voisinage, ensemble

Il existe bien une vue directe droite depuis la terrasse sur le fonds des consorts [P], prohibée par l'article 678 du code civil, et une vue oblique prohibée par l'article 679 du code civil.

    Les dispositions pertinentes sur le délit d'outrage (atteinte au respect dû à la justice) sont les articles 434-24 du code pénal ainsi que les articles   675 et 677 du code de procédure

Aux termes de l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

[T] demandent à la cour, au visa des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, des articles 84 et 85 du code de procédure civile et des articles 677 et 678 du code de procédure civile, de :

Van X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de lui ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon

676 et 677 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions relatives à la hauteur de ladite fenêtre et à la nature du verre l'équipant, elle s'est prononcée par un seul motif impropre

    S’agissant des recours Article 676 Espèces de recours «   1.     Les jugements peuvent être attaqués par voie de recours. (...)

aux prescriptions des articles 676 et 677 du même Code, que l'arrêt devait donc s'expliquer sur l'application à l'espèce de ces prescriptions, et qu'il le devait d'autant plus que Sutra n'avait pas limité

    L’article 677 du code civil en vigueur au moment des faits se lisait comme suit   : «   La décision passe en force de chose jugée lorsqu’elle ne peut plus faire l’objet d’un recours

Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".

528, 677, 678 de la nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés, alors qu'en outre, la présentation de la minute de l'ordonnance qui ne mentionnait pas le délai d'appel et son point

676, 677 et 678 du code civil.

C... ne peuvent dès lors prétendre à l'application des articles 676 et 677 du code civil » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément aux dispositions de l'article 675 du code civil,

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 675, 676 et 677 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sous les réserves énoncées à l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 677 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant