AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f7cd58014677403d37
18 février 1998
18 février 1998
chemin qui lui sert d'assiette; qu'ainsi, en déduisant le caractère apparent de la servitude de la seule présence d'un portail de communication entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 10 sur 1521
cr
61372550cd5801467741cb12
19 mai 1992
19 mai 1992
une juridiction d'instruction, elle est recevable devant la chambre d'accusation lorsqu'elle vient au soutien d'une demande de nullité fondée sur la violation des articles 679 à 688 du Code de procédure
Source officielle