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30 406 résultats pour « article 688 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f7cd58014677403d37

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

chemin qui lui sert d'assiette; qu'ainsi, en déduisant le caractère apparent de la servitude de la seule présence d'un portail de communication entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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CC

cr

61372550cd5801467741cb12

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

une juridiction d'instruction, elle est recevable devant la chambre d'accusation lorsqu'elle vient au soutien d'une demande de nullité fondée sur la violation des articles 679 à 688 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200013

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 688 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif a été transmis aux autorités cypriotes le 22

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6968e1cfcdc6046d47645565

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[J] [O] en a eu connaissance en temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973ea3ea43407b9127d09

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 688 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 juin 2025 au cours de laquelle Madame [M] [F] épouse [E] a été dispensée de comparaitre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310371

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

discontinu dès lors que le système de chauffage est activé et désactivé, selon les saisons, par la main de l'homme, ne puisse faire l'objet d'une prescription acquisitive, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300149

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

], ne bénéficient d'aucun droit de passage et d'aucun droit de puisage sur le fonds cadastré section AV n° [Cadastre 3], appartenant aux époux [S] ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372686cd58014677426422

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

rejeté l'exception de nullité du jugement déféré, alors, selon le moyen, que la présomption de ce que l'adresse à laquelle l'acte a été signifié et qui a été celle de la lettre recommandée prévue à l'article

Source officielle
TJ

Exequatur

662a9fc6c8a1343b8cd6249a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article 688 du même code : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5835e68210229ff28881

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

15 de la Convention de La Haye et de l'article 688 du Code de procédure civile, a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur le moyen soulevé d'office tiré des

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6acdc6046d475982c9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

elle indique verser aux débats le titre exécutoire et son acte de signification intra-communautaire, que cet acte a été notifié dans la langue de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

627f48d2551627057d32df86

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N] [A], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 688 du code de procédure civile, de : prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mâcon le 30 mars 2020, dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301543

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

s'expliquer sur l'absence de mention de la servitude alléguée dans les actes de transmission de propriété du fonds prétendument servant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dccb98137c17478562a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaaea0de54ff609f7bd4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article 688 du code de procédure civile, en cas de notification de l'acte à l'étranger, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301490

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

ET D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « SUR LA SERVITUDE D'ÉCOULEMENT DES EAUX USÉES : Au regard des dispositions de l'article 688 du code civil une

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b1f89f19e8c50f8d5d3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Appelée à l’audience du 13 mars 2024, l’affaire a été renvoyée d’office aux fins de respect du délai prévu à l’article 688 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

626b817cd1fb03057d9a51e8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

l'écoulement d'un délai de six mois après la délivrance de l'acte introductif d'instance, le tribunal judiciaire n'a pas respecté la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137267ecd58014677426023

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

l'Etat congolais de saisir ses avoirs sans faire application de la loi congolaise sous l'empire de laquelle la société s'était constituée et avait acquis la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f60fe7a11c23f6e80667

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

distribution du prix d'un immeuble n'est pas applicable aux procédures de saisie immobilière ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, soit au 1er janvier 2007, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article

Source officielle