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766 résultats pour « article 696 du C.P.C »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

64379d319477fe04f5cc6261

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Gilles BROCA pour ceux dont il a fait l'avance (article 699 du C.P.C.).

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335cde0ebe408daa82c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

AFFAIRE N° RG 24/00887 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DN57 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

696565dbcdc6046d4711bbc5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

. + C.C.C. délivrées le : à Me NOYER (D1220) C.C.C. délivrée le : à Me ZEITOUN (D1878) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/14636 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KGO N° MINUTE : Assignations des : 25

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69dd389acdc6046d471f0b37

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d2f07d408f8d4c1810c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3007d408f8d4c18115

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3707d408f8d4c18232

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu également de condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd38becdc6046d471f0dbb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q] à son paiement, à titre provisionnel à compter du 22 août 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de condamner

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf143e266e89ef1189dbb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c. L’équité commande de condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061df74364d4a5c86337

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5c8b89538338ecde7a6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Madame [S] [N] sera condamnée au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 16 mai 2022, date d’acquisition de la clause résolutoire; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970615f74364d4a5c8625d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970619f74364d4a5c862d1

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Civ., Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162be8699b588421c5e37d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CLARA aux dépens qui seront distraits dans les conditions prévues par les articles 696 et 699 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709784006866c0645d40a68

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

699 du C.P.C. et la condamner au paiement d’une indemnité de 5.000 euros, par application de l’article 700 du C.P.C. avec exécution provisoire.Au soutien de leurs prétentions, Madame [F] et Madame [M]

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3907d408f8d4c18284

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fdd

Appel

29 mars 2000

29 mars 2000

COMPAGNIE PARISIENNE DE SERVICES - C.P.S. ayant son siège 29 rue de Verdun 92150 SURESNES représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître MUSSAT, avocat INTIMEE : LA METROPOLE HABITAT- O.P.A.C.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c4d8cdc6046d47a19450

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

jugement du 18/09/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL BKBE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea056fcdc6046d473ef404

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026, conformément aux dispositions des articles

Source officielle

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