AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
650d31e971dfcd83182017ea
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[P] à payer à la société Kontron transportation France la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, A titre reconventionnel, - Condamner Monsieur [R] à payer à la Crcam du Languedoc le somme de 25 000 euros par application de l'article 700 code de
Source officielle