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508 606 résultats pour « article 700 code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

650d31e971dfcd83182017ea

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[P] à payer à la société Kontron transportation France la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

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CA

3e chambre civile

68f1d5c10b565ec7590f7c6d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, A titre reconventionnel, - Condamner Monsieur [R] à payer à la Crcam du Languedoc le somme de 25 000 euros par application de l'article 700 code de

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025F00718 devant le tribunal de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f45d3e42c22e13b973

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 code de procédure civile ; - débouté Mme [F] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; - condamné Mme [F] aux dépens de l'instance ; rappelé que la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile, -condamner la CARPA, ou qui mieux le devra, aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878ce005d6f7f678d491c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] et Mme [B] à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile pour les frais irrépétibles de l'incident, du déféré et de l'appel, - condamner solidairement

Source officielle
CA

Chambre Civile

686df875bdbdd86396f38fa5

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c5780978

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

454 du code de procédure civile, ' en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen des parties comme l'exige l'article 700 du code de procédure civile 455 du code de procédure civile, - « constater »

Source officielle
CA

18e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b175

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

[M] à lui payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile. Sur ce : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a sollicité en outre une indemnité de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, et l'exécution sur minute de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65321b739e4ea48318f5b09e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e35

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

afférents au préavis, - 94 305,47 € au titre de l'indemnité d'ancienneté, - 360 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3000 € en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a32a7cdc6046d47851752

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [5] de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [7] de sa

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

626a2f1871469e057d7899e7

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[S] à payer la somme de 4.200 euros d'article 700 code de procédure civile outre les dépens lesquels seront recouvrés par Me greffier selon l'article 699 du code de procédure civile'; Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b598a502b828318c4e518

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ; de condamner la SARL [Adresse 3] fleurs l'épicerie ou la partie qui succombe aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6364bba2e405357f749eaa58

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de tous dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

65b36da68c0355000835f778

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[K] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamné M. [H] [G] et ses enfants Mme [Z] [G]-[J] et M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6036a2dfbcec7f44c481b02f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

[U] [N], au fond de confirmer le jugement déféré et de condamner en outre l'intéressé à lui payer 7 000 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

lui verser à titre principal une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile au titre de l'incident, - condamner M. et Mme [F], in solidum aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd3f0cfe7ae188feab0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance ; - Condamner la société Cofidis au paiement aux époux [P] de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile

Source officielle