Compte tenu de l'issue du litige, la demande de [D] [J] au titre de l'article 700 CPC sera rejetée.

Ils sollicitent reconventionnellement la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC ou de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique.

700 du CPC, - CONDAMNER Madame [V] [D] aux dépens.

700 du CPC, - de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP BERNABE CHARDIN CHEVILLER, Avoués, conformément aux dispositions de l'article

[P] de toute autre demande, Le condamne aux dépens d'appel et à payer à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du CPC,

Il réclame également paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, ci-après C. G. S.

[I], - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [I] aux dépens de l'incident.

Après déduction des paiements déjà effectués et des sommes dues au titre du compte prorata, la SAS PIERRE STREIFF a adressé, le 22 novembre 2022, une mise en demeure à la SAS CPC CONSTRUCTION, avec copie

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur X... en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - de condamner la société PRIVATE ESTATE aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, o Condamner la société [1] au paiement de l'anatocisme (capitalisation des intérêts ' article 1343-2 du code civil). » Par ses dernières conclusions transmises par RVPA le 23 février 2026

(Art 701 du CPC) : 102,80 € HT, 20,56 € TVA (20%), 123,36 € TTC RG 2024005540 - Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT, 20,56 € TVA (20%), 123,36 € TTC Copie exécutoire

700 du CPC.

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

700 CPC, qu'en réalité le jugement a été signifié le 11 mai 2017 (pièce 1 du bordereau de communication de pièces), qu'il en résulte que le jugement contesté est affecté d'une erreur manifeste d'appréciation

[N] [Q] à payer à la Sté MY MONEY BANK la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;13. Ordonner l’exécution provisoire du chef des condamnations prononcées à l’encontre de M. [N] [Q] ;14.