AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
687732f77032dd17d194bb1b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné in solidum la SARL Yilmaz constructions et la SAS YRYS enseigne commerciale Terres de fenêtre à verser à
Source officiellePage 10 sur 4004
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e03a
13 mai 2022
13 mai 2022
[O] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. [M] et M.
Source officielle