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80 069 résultats pour « article 700 du code de procédure civile soient in »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

687732f77032dd17d194bb1b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné in solidum la SARL Yilmaz constructions et la SAS YRYS enseigne commerciale Terres de fenêtre à verser à

Source officielle

Page 10 sur 4004

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e03a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[O] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M. [M] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44a26cdc6046d472f1816

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68e899ea60ca52a2831c0198

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] [S] et Mme [R] [E], épouse [S], à verser à Mme [A] [B], épouse [O], la somme de 100 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e58c25a97f0381f5540

Appel

9 janvier 2015

9 janvier 2015

'3 AM' et la MAF à verser la somme de 1000 euros la société ROUSSEL PAYSAGE, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum l'atelier d'architecture '3 AM

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848fe0498a54057d102da4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb622cdc6046d47e89474

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65aa24e6a34ad10008581995

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile, condamné in solidum M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [R] au paiement en faveur de Suravenir de la somme de 5.000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa73b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

solidum les consorts [P] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les consorts [P] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970ef6dcdc6046d47207a4b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Z] [E] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum la société Anjoca Farms LTD et Me [S] [O] [P], es qualités de mandataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb22a0de54ff609f8184

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [B] et Mme [D] [L] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642e638f826f3a04f521672f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [E] à verser à la société Financo une somme de cinq cents euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21dc354f98d9699d4f91

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

solidum la SCI Bien en famille et la SAS Oscarbnb à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 4500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la

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CA

1ère Chambre

634507b93d3abfadff7c7973

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

abusive, - condamné in solidum Monsieur [R] [O] et Monsieur [O] [O] à payer à la SCP Huguenin et [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

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CA

Chambre 1-6

6a0ffa5dcdc6046d478a5d17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [N] à payer à la compagnie Allianz IARD la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum M.[D] [Z] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2647c7caf29d4c4fd9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] [J] à payer à la société Medical Loca Services la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum la société Farmadosis SL et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01707

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

10e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11e ; Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2617c1ccb0008628d71

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile, * a débouté la copropriété du [Adresse 9], Monsieur [H] et elle de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a condamné in solidum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a8892c83ef59be595b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [H] [V] et M.

Source officielle