des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : La commune de Houilles versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l'article 7.1.3 du PLUi applicable : " Sont admis dans l'ensemble des secteurs A, les types d'activités suivants : Les nouvelles constructions liées aux exploitations agricoles (locaux de

564 et 566 du code de procédure civile, en leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées pour la première fois en cause d'appel par la société,

L. 223-30 du code de commerce dans sa version applicable ne prévoyant pas une majorité inférieure sur deuxième convocation, la délibération était simplement irrégulière; que l'abus dénoncé n'est en toute

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

pas l'assureur de la société ATIE 74 au jour du commencement des travaux ; - DIRE que [E] doit sa garantie pour l'ensemble des désordres matériels y compris les désordres aux existants ; - CONDAMNER

Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris Pour conclure à l'infirmation du jugement, la société OB Réseaux, se prévalant des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, fait

SUR CE': Le premier président tient de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige (c'est à dire antérieure au décret du 11 décembre 2019 ainsi qu'il résulte

et établissements : -exerçant sur le territoire français [...] - ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à

[Y] [V] à payer à la société Locam la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; - condamné

) ; qu'aux termes de l'article 74 A bis de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : Pour l'application de l'article 150 A bis du code général des impôts, sont considérées comme sociétés

162,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 74 162,88 euros, à titre de

Aux termes de l’article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : « 1.

Cette attribution (le marché relève du droit privé et non du code des marchés publics comme vous pouvez l'affirmer dans votre courrier.

162,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 74 162,88 euros, à titre de

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.