75 du code de procédure civile ; 2°/ qu'après avoir rappelé « qu'il suffit que l'indication de la juridiction dont la compétence est revendiquée soit précisée dans les motifs des conclusions; il n'est

la limite de 75 000 euros pour M.

"; que ce texte pose un principe d'équivalence beaucoup plus large, étendu notamment aux mesures sociales, que celui exprimé par l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978; alors, enfin, que l'arrêt

R..., juge d'instance, exerçant de plein droit ces fonctions" ; que cette mention étant conforme aux dispositions de l'article L. 232-2 du code de l'organisation judiciaire, le jugement est régulier en

1792 et suivants, 2270-2 du Code civil de limiter sa responsabilité au périmètre de son intervention soit au désordre relatif à la VMC uniquement et de limiter sa condamnation à 75% du montant total,

    Le requérant déposa alors un recours devant le Tribunal constitutionnel en se fondant sur l’article 75-A § 2 de la LOTC.

*1DE/06/56/15/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-2 R.G. : 2026027399 P.C. : P202504109

616 du Code civil local ; 2 / subsidiairement, qu'en se déterminant de la sorte sans répondre aux écritures de l'employeur soulignant que le total des arrêts de maladie de la salariée avait été de

-535 du 30 juin 1975, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 715-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque les parents ou le

Communication, sont poursuivis, sur le fondement des articles 1, 6 bis et 21 du décret du 10 juin 1983, alors en vigueur, pour avoir, chacun, commis, à Champfleury, 75 000 contraventions d'" utilisation

Christian Y..., demeurant ..., 2 / de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, violé par fausse application les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ensemble, par refus d'application, celles de l'article

10 de la loi du 31 décembre 1975, précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dispositions relatives au droit de préemption des locataires, prévues par l'article 10 de la loi n° 75

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 14 mars 2017 et 18 octobre 2018), M.

Claude X..., 2 / de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité

282 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyens de cassation, les nullités entachant