700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à la SCP Ollivier & Gombettes la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens

8 de l'Accord national interprofessionnel des VRP, la cour d'appel a donc violé cet article par refus d'application, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En effet, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, une telle indemnité n'est due que si le licenciement est considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le

[M] ait pu participer à la commission des faits de corruption dans le cadre d'une relation de travail salarié dont le juge d'instruction est saisi, a méconnu les articles L. 152-6 ancien du code du travail

314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 152-6 du Code du travail, 321-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ;

de travail en application de l'article L.1222-1 du code du travail.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

986 euros, 750 099 euros et 751 596 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail.

L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes

La circonstance qu'à l'issue des travaux de démolition de la construction, le maire de Saint-Pierre n'ait pas fait procéder à des travaux de clôture des parcelles cadastrées section B n° 753 et 754 appartenant

dissimulé, sur le fondement des articles R1452-2 du code du travail et 70 du code de procédure civile, considérant qu'il s'agissait d'une demande additionnelle ne rattachant pas aux prétentions originaires

français. " L'article L. 751-2 dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer