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108 006 résultats pour « article 776 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af43

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Il conclut : – à la recevabilité de son appel au visa de l' article 776 du code de procédure civile, l' ordonnance déférée statuant sur une exception de procédure ainsi que l' ont conclu les époux Y..

Source officielle

Page 10 sur 5401

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301082

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdae

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

771 du code de procédure civile, à l'effet d'obtenir une provision de 62. 710 € à valoir sur la réparation de son préjudice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309943_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163b52f1669d540ac7baa77

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

L'appel immédiat des ordonnances rendues par le juge de la mise en état étant limité par l'article 776 du code de procédure civile, il n'est pas contesté en l'espèce qu'en principe la décision attaquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc20

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

L'appel immédiat des ordonnances rendues par le juge de la mise en état étant limité par l'article 776 du code de procédure civile, il n'est pas contesté en l'espèce qu'en principe la décision attaquée

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207558_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En cinquième lieu aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200573

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

civile ; qu'en tant que de besoin, cette ordonnance doit donc être censurée en même temps que l'arrêt sur déféré, par application de l'article 776 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df72eb797effb07024c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 776 du code civil, l'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df7280d41e0057d43e180

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

décision rejetant une demande de révocation d'un sursis à statuer est irrecevable et qu'il ne peut être relevé appel d'une telle décision qu'avec la décision sur le fond conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2219537_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D en application de l'article 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb35cd5123f40c4f115647

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

En vertu de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les 15 jours à compter de leur signification lorsqu'elles statuent sur une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab2a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Sur la recevabilité des recours L'article 776 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200807

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

125 et 544, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3da01c432ce7d11a7035c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 81 du même code dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00563_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " () Conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90908

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

SUR QUOI, LA COUR Pour accorder, sur le fondement de l'article 771-3 du code de procédure civile, une provision de 60 426, 69 euros à M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

677d910cb032d83cfd3ea863

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Il résulte des articles 771 et suivants du code civil que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100081

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... expose que si aux termes de l'article 776 du

Source officielle