RELENA [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code

de la loi du 10 juillet 1965, 3, 4, 8, 15, 17 du décret du 17 mars 1967, 6, 1315, 1351, 2262 du code civil, 480, 503, 515, 625, 700, 766, 771, 775, 776 du code de procédure civile, des décrets du 4 janvier

Dès lors pour le calcul des droits de succession Madame E... a appliqué le barème des droits de mutation en ligne directe conformément aux articles 777 et 770 du Code Général des Impôts (C.G.I), soit un

fondement des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, à l'effet d'obtenir une provision de 62. 710 € à valoir sur la réparation de son préjudice.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

771, 775 et 916 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance

du code de procédure civile, - condamné M.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, “s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente , la partie qui soulève cette

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 9 décembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par ordonnance en date du 1er mars 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de BELFORT, au visa des dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, a rejeté la

Dans sa requête initiale, développée oralement et à laquelle il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la société [4] demande au Tribunal

en date du 30 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne Y... née X..., demeurant 7, place des Quatre docteurs Bucquet, à Laval (Mayenne), en

mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.