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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a64
18 septembre 2013
18 septembre 2013
785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00346
7 avril 2009
7 avril 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Violation de l'article 785 du code de procédure civile ; EN CE QUE l'arrêt attaqué du 5 avril 2007 n'indique pas qu'il a été fait rapport oral de l'affaire à l'audience
Source officielle2ème CH - Section 2
671b35a62edfb0b58c05efd6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 785 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est compétent pour homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b951
2 avril 2008
2 avril 2008
700 du Code de Procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6162da7adda066944ee0e91c
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df6c
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b955
2 avril 2008
2 avril 2008
X... de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la Société Transports de l'Agglomération de Montpellier de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re Chambre C
61637ed36fb0a05a234bb1db
23 juin 2011
23 juin 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Nicole GIRONA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re Chambre B
61635ded683f470e3416dc6e
17 mars 2011
17 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre A
603337a7ec05fda8692dc7e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale
65547144a52b348318098707
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Enfin, selon le nouvel article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef1c
18 octobre 2011
18 octobre 2011
785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162d32a70d46c7f95e82622
14 novembre 2012
14 novembre 2012
785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905cd
17 avril 2013
17 avril 2013
356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par les époux François X... ayant pour avocat Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd68c40aa805a7864b13
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES MINISTERE PUBLIC : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004a
19 décembre 2012
19 décembre 2012
341 du Code de procédure civile et n'a versé aucune pièce propre à en justifier ; Qu'en application de l'article 344 du Code de procédure civile sa requête est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS,
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd77
24 octobre 2012
24 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1
68def34e6af9fd1f8097a37b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d30d671dfcd8318201085
23 août 2023
23 août 2023
SUR CE : En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084d
3 juillet 2013
3 juillet 2013
785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré
Source officiellePage 10 sur 3478