MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

France Travail fait valoir qu’en application de l’article 789 du code de procédure civile, il n’appartient pas au juge de la mise en état de connaître de la contestation relative à la régularité de la

En application des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 1355 du code civil, M. 

En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

conditions fixées par l’article 699 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

Sur l'application de l'article 789 du code civil aux ayant droit de [IX] a [NV] aussi dénommée [FO] a [SX] : La commune de [Localité 10] oppose aux ayants droit de [IX] a [NV] la prescription de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Se fondant sur les articles 789 du code de procédure civile et 1728 du code civil, la SCI CF 26 sollicite la condamnation de la société EVEN IDFCAR 2

d'héritier et avait été défaillante au cours de la procédure ayant abouti au jugement de condamnation, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

MOTIFS Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

électronique le 7 mai 2024 par la SARL ANTIQUITES VALERIE LEVESQUE ; Vu les conclusions d’acquiescement à incident notifiées par voie électronique le 22 septembre 2024 par Monsieur [R] [E] ; Vu l'article

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

[E] [S] notifiées le 1er avril 2025, celles de la SA ALLIANZ IARD et de Mme [U] notifiées le 3 avril 2025, Vu l’audience d’incident du 16 mai 2025, MOTIFS L’article 789 du Code de procédure civile

Se fondant sur l’article 789 du code de procédure civile, elle fait valoir que le contrat de bail prévoyait que la destination des lieux serait une activité de commerce de gros, restauration rapide, à

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de