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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6785ff9688a2258b37c9d71b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SECU EVENT à l'encontre d'une décision rendue le 29 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG Vu l'article 803 du code de procédure civile modifié, Vu l'ordonnance

Source officielle

Page 10 sur 9183

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TJ

2ème chambre 2ème section

67ed812fda9e15c5131fb6bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0841 * * * NOUS, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 19 Juin 2024 ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b725cdc6046d479c9c47

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, avocats au barreau de SAINT-MALO REVOCATION D'ORDONNANCE DE CLOTURE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Vu l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2025 ; Vu l'article

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67f59953bbf04ef7857c43c1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100131_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301814_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration peut faire usage de menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00354_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration peut faire usage de menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109e68cdc6046d479ac0a8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] a soulevé l’irrégularité de la procédure pénale antérieure à la rétention de l’intéressé, en violation des dispositions de l’article 78-2 et de l’article 803 du code de procédure pénale ; qu’il est

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb599cece1704f57473ef

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* Sur les exceptions de nullité de procédure résultant du défaut de remise d'un document en langue arabe en violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale et de l'absence de justification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740776a24f8a713323c5b

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c5cdc6046d47032af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le procès-verbal dressé à 15h20 indique, après la mention d'une palpation n'ayant révélé aucun objet dangereux," conformément à l'article 803 du code de procédure pénale, menottons l'individu ".

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7f7

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des éléments

Source officielle
CA

2ème chambre

66c58310784a89285d3f3371

Appel

19 août 2024

19 août 2024

SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 05

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e894e74459e0c7ed25d9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ETUDE MOCLER [Adresse 1] [Localité 4] défaillant NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 17 Octobre 2023 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686c1141dd7001754d61be42

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRAVAUX PUBLICS Siège social 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant NOUS, Marie PAPART, Vice-président assistée de Margaux DIMENE, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 10 Février 2025; Vu l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

6896d651fd8bd33bb83ea4b5

Appel

7 août 2025

7 août 2025

SALMERON, présidente Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 juin 2025, Vu les conclusions

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CA

Chambre 4 A

67ee195b6cff766e94e38942

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

en état, Vu l'appel interjeté le 12 Décembre 2022 par [Z] [V] à l'encontre d'une décision rendue le 24 Novembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de STRASBOURG Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ee195c6cff766e94e38944

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

en état, Vu l'appel interjeté le 12 Décembre 2022 par [N] [R] à l'encontre d'une décision rendue le 24 Novembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de STRASBOURG Vu l'article

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a62a9b448a370008a71ff1

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Magistrate de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 10 Janvier 2024, Attendu que Me CANU-RENAHY sollicite la révocation de ladite ordonnance, Vu l'article

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a62a9f448a370008a71ff3

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

SURIREY, Magistrate de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 10 Janvier 2024, Attendu que Me [I] sollicite la révocation de ladite ordonnance Vu l'article

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