de procédure civile, Vu les articles 813-1 et suivants du code civil Vu les pièces versées aux débats, CONFIRMER la décision rendue le 1/10/2021 en ce qu'il a dit : ' RECEVOIR l'intervention volontaire

Selon l’article 813-2 du code civil, le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815

prévue par l'article L. 813-1 ancien du code de la sécurité sociale, n'était attribuée qu'aux femmes, mères de famille, résidant sur le territoire métropolitain, et ne bénéficiant pas d'une pension au

Aux termes de l'article 815-13 du code civil, les dépenses de conservation et d'amélioration réalisées par un indivisaire dans l'intérêt de l'indivision doivent lui être indemnisées.

813-1 du code civil ; Attendu que, pour étendre la mission de M.

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Il résulte des dispositions de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger qui ne peut justifier de son droit de circuler et de séjourner en France

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

[P] [S] a, visant les articles 813-1 et 814 du code civil ainsi que l’accord des parties : -désigné Me [O] [R], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre d’une part la succession

Il soutient que : - la retenue administrative est illégale dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

délai et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.