Y... en vue de lui envoyer une autre lettre recommandée, privant ainsi leur décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, que les articles 667 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne concernent

831 et 831-2 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

Si l’article 831 du code procédure civile permet au juge de dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, cela impose néanmoins à cette partie d’avoir comparu à

700 du code de procédure civile.

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

901 du code civil.

X... ... 20250 CORTE défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil

[O], au soutien de sa demande d'attribution préférentielle, fait valoir que par le renvoi opéré par l'article 515-6 du code civil aux articles 831, 831-2, 831-3 et 831-4, l'attribution préférentielle de

831 et 832 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; 3/ ALORS QU'à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction

Madame Monique X... a été déclarée adjudicataire moyennant la somme de 402.000 euros à charge pour elle en application des dispositions de l'article 831-2 du code civil, de délivrer à sa soeur la soulte

450 du code de procédure civile

L. 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 488 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 1474 et suivants du code civil, L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

831-1 du code civil, - dire que le bien [Adresse 1] lui est attribué, Vu l'article 910 du code de procédure civile, - dire que les intimés incidents à savoir MM.

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

Sur la demande d’attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du Code civil,« Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :

Attendu qu'à ce stade, l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Aux termes de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation.