835 du Code de procédure civile.

872 et 873 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation

L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation

L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s

[R], dans leurs dernières écritures en date du 13 octobre 2022, demandent à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de': - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes

électronique le 7 janvier 2026, la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY sollicite : « Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de Paris de :

Sur ce, Selon les dispositions du premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

MOTIFS Sur la demande d'irrecevabilité : Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

835 du code de procédure civile, lequel dispose que le juge des référés peut, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge des

Il n’y a donc pas davantage lieu de faire droit à ces demandes sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile Il résulte de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile que le juge des référés, dans les limites de sa compétence peut toujours

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

Le premier juge a débouté la SAS Construction Métallique Languedocienne sur le fondement des articles 835 du Code de Procédure Civile et 1342 du Code Civil tout en ordonnant une expertise en application

835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * DECLARER la demande de la société MISE AU GREEN recevable et bien fondée, En conséquence, * CONDAMNER la société SEGM BHV