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28 951 résultats pour « article 859 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

67b993199dde7ae06fa7f4ae

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La SAS à associé unique FAST TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 749 853.

Source officielle

Page 10 sur 1448

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820983

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

4, sixième alinéa du décret du 17 juillet 1984, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions dudit article et des articles 4-2 et 5 du règlement n° 857-84 du 31

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304589_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A un titre de recettes n° 858 d'un montant de 2 610 euros ainsi qu'un titre de recettes n° 852 d'un montant de 5 000 euros. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305668_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A un titre de recettes n° 858 d'un montant de 2 610 euros ainsi qu'un titre de recettes n° 852 d'un montant de 5 000 euros. M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79fd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] [L] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et confirmer l'ordonnance de référé sur ce point.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01f5cdc6046d476b998d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f396

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197ff8cdc6046d475c3f94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

€ TTC, assortie d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 € (40 € par facture), ainsi que la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

- Débouté Mme [Z] [B] [K] de ses demandes d'indemnités d'occupation, présentées sur le fondement de l'article 856 du code civil, au titre de la jouissance des maisons dites [Localité 34] n° 1 et 2 et

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e67194cdc6046d47ef4b5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des articles 858 et 859 du Code civil, sauf volonté contraire du donateur ou du donataire, le rapport s'effectue en valeur, c'est-à-dire en indemnité de rapport.

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f4a

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

843 du Code civil, ensemble les articles 852 et 856 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes n'opère aucune distinction selon que le donateur a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc2f

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement de 14 859

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710994

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1983, SOUS LE N. 54 858, PRESENTEE PAR M. VICTOR Z..., DEMEURANT ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040355

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

Article 2 : La ville de Paris est condamnée à payer 2 023 798 F à M. Y..., 493 300 F à la SOCIETE ATMOSPHERE STUDIO, 1 853 500 F à Mme I..., 2 200 000 F à la SOCIETE A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00223

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

857 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité ; Attendu

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur

Source officielle
CC

civ1

613724b5cd58014677417b75

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

sur le compte "valeurs mobilières" et sur le compte "assurance vie" pour apprécier la disparité entre les situations respectives des époux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007888393

Admin. suprême

18 septembre 1995

18 septembre 1995

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, représenté par le président de son conseil général, en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-854

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2bf

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

855 du nouveau Code de procédure civile, mentionner à peine de nullité "les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée", et doit également, aux termes de l'article 857, alinéa

Source officielle