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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
été déboutée d'une demande en paiement dirigéec/René X
6253cad6bd3db21cbdd8c43f
13 juin 2008
(cabinet ISRAEL) avocat au barreau de PARIS, toque : D1129 * * * COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile,
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2EME PROTECTION SOCIALE
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5 septembre 2023
Condamner la SC [5] à payer à l'Urssaf de Picardie une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C.
AFFAIRE COURANTE
69baec74cdc6046d471db9eb
12 janvier 2026
Elle constitue donc un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du code civil.
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14 juin 2001
Jugement du C.P.H. ANGERS du 15 Mars 1999.
6253c852bd3db21cbdd84eaf
22 mai 2000
Jugement du C.P.H.
6253c863bd3db21cbdd85246
16 novembre 2000
Bernadette Jugement du C.P.H. ANGERS du 17 Janvier 2000. ARRÊT RENDU LE 16 Novembre 2000 APPELANTE : E.U.R.L.
6253c886bd3db21cbdd8581e
23 octobre 2001
Jugement du C.P.H. ANGERS du 09 Juin 2000. ARRÊT RENDU LE 23 Octobre 2001 APPELANTE : Association OGEC DE L'IMMACULEE CONCEPTION ...
6253c859bd3db21cbdd85015
23 octobre 2000
NICOLL Jugement du C.P.H.
6253c863bd3db21cbdd85238
13 novembre 2000
COLLAERT Jugement du C.P.H. ANGERS du 28 Septembre 1999.
6253c88abd3db21cbdd858fb
25 octobre 2001
Jugement du C.P.H. LE MANS du 23 Novernbre 1999. ARRET RENDU LE 25 Octobre 2001 APPELANTE: S.C.A.
Pôle 1 - Chambre 5
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4 juin 2026
alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
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6 novembre 2001
Y..., Maître JUMEL, ès-qualités, Jugement du C.P.H. SAUMUR du 13 Mars 2000.
Chambre sociale
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4 juillet 2024
présent article.
8ème Ch Prud'homale
69f2e542cdc6046d470c6994
29 avril 2026
SUR QUOI : Par application de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour notamment
6253c871bd3db21cbdd854b1
5 décembre 2000
C/ SA EMAPLAST Jugement du C.P.H. LAVAL du 21 Janvier 1999.
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6 septembre 2001
Jugement du C.P.H. CHOLET du 13 Juin 2000.
Chambre 1-4
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25 janvier 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
6253c859bd3db21cbdd85014
3 octobre 2000
6253c87dbd3db21cbdd85693
7 mai 2001
Jugement du C.P.H. ANGERS du 08 Septembre 1999.
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31 mai 2001
Jugement du C.P.H. ANGERS du 30 Novembre 1999. ARRET RENDU LE 31 Mai 2001 APPELANTE: S.A.