954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 emporte la caducité de la déclaration d'appel.

18, 931, 932,933, 956 et 957 du code de procédure civile.

[X] sont irrecevables en vertu des articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile, faute de mentionner une adresse de domicile valable comme le prouve le constat de l'huissier de justice devant lui

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 4.

légal la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] [G] [P] aux entiers dépens.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

, 908 et 954 du code de procédure civile.

de la défense et l'article 16 du code de procédure civile.

[P] à lui payer une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

et sollicite l'allocation de la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

542,908 et 954 du code de procédure civile.

Selon lui, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

témoin ; que le premier moyen avancé par l'avocat de Charles X... ne peut donc prospérer (arrêt attaqué, p. 4, pénultième et dernier alinéa) ; "alors que, selon les articles 104 et 152 du Code de procédure

pas porter une atteinte excessive et injustifiée au droit à un recours juridictionnel effectif ; que ne constitue pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile la demande faite