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453 résultats pour « article D122-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11009

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

du travail 1500 euros brut ; les termes de l'article 14-2 de la convention collective nationale Hôtels Cafés et Restaurant applicable précise : « 2.

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

6696b4939a603a69290fd066

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100015

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Z... et l'accident cardio-circulatoire dont la patiente a été victime et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que ce n'est qu'en cas de responsabilité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f2b01eea4cf01a28a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445588bcff606d9c53bf4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 8] [Localité 14] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 Société TRADI CARRELLAGES

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f418cf4e0040aa3735d578

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 15] SAS SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f0242f02fc178212f7e3d8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 15] SAS SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143678

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN versera à l'avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01058

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da52

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d43

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

L122-14 al2 et D122-3 al3 du Code du Travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable à la rupture du contrat de travail doit, d'une part mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee083ea7c8c112520ed2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 14] [Localité 25] La S.A.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00838_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de l’Etat, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Par ordonnance du 14 octobre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article 5 a) du Règlement, une personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356f91b69e88a370fdd7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Z] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions en date du 15 mars 2024, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

N° V 14-87.244 FS-D N° 2736 SC2 15 JUIN 2016 REJET M.

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