700 du nouveau Code de procédure civile, -de condamner Serge X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

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2019 n° 268 et 269 ; 2°) de condamner la commune de Figanières à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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