L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

de relogement augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

The Court will therefore continue to examine the case under Article 41 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 12.

Suivant les dispositions de l'article R243-11 du même code, dans sa version issue du décret n° 85-1353-12-17 du 21 décembre 1985 applicable en l'espèce, 'La régularisation s'opère, en cas d'embauche, de

L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des

  29, within the meaning of Article 37 § 1 (c) of the Convention. 51.

de procédure civile, Vu le « CCAG travaux » approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976, Vu l'article 1382 du code civil dans sa version ancienne applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article 1147

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 30 mai 2013 en application des articles L232'1 du code de l'expropriation (procédure d'urgence) et article L311-5 '5, R311'6

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.

25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, - condamner l'ONIAM aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à Mme [W] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article

Le sursis à statuer ne peut donc être prononcé en application de l'alinéa 1er de l'article 4 du code de procédure pénale.

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

Saint-Jacques Bât D24 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 62°) M.

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits

Ce passage part de D pour aboutir à E (sur la D24) Ce passage est en nature de chemin.