Sur les conséquences du licenciement, Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement abusif, il est alloué au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise

L. 1232-1 du code du travail.

du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 3 : Sur le licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

Il lui est indiqué que son contrat de travail sera transféré en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12) et qu'elle devra déménager son domicile avant le 30 novembre 2008

L'article L. 1235-3-1 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que 'Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 8221-5, 2° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher,

L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE , pour dire que l'activité concurrentielle de monsieur Y... n'avait pas porté préjudice à la société Maetva,

En vertu de l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure

Selon l'article L. 1295-1 du code du travail, le juge, qui doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par

l'article L.1231-5 du code du travail ne sont donc pas applicables au cas d'espèce, au contraire de l'article L.1262-4 qui organise les droits sociaux minimums de tous salariés détachés en France ; que

- Sur la cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel (') est justifié par une cause réelle et sérieuse ».