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139 385 résultats pour « article L 142-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a347251e2b24246eff

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°

Source officielle

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TJ

C18-POLE SOCIAL

68f2b03be97b8c182997c8ba

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86165b5a3ab8ca54ee7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les délais impartis pour la transmission à la [8] par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l'avis, et pour la notification

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a21

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au recours de la société, pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210315

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Ce recours, sans tenir compte des conditions de délais imposées par les textes, ne respecte pas les conditions posées par l'article R 142-18 du Code de la sécurité sociale puisqu'il aurait dû

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d446aee47295cf5fadc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L.142-11, R. 142-16-1 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae71

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L.142-11, R. 142-16-1 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201031

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

R. 142-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « lorsque la décision de la Commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b68bb0cef7f7427935a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité du recours : L'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : « Lorsque la décision du conseil d'administration

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca105d6f7f678d48ee4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'absence de saisine de la commission de recours amiable de la CPAM En vertu de l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable dispose d'un délai de deux mois pour

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f86

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur le fondement des dispositions de l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, une expertise a été ordonnée et confiée au docteur [Y] afin de dire, en se plaçant à la date de la demande, de quelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200342

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

R. 142-6.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

66177dabe5d80f0008c2e816

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

SUR QUOI LA COUR : L'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que 'pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2707a459da3dcdea32b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que :« Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8° de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03b3bcaf505db6966a6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L. 142-6 du même code en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 tel que modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12, pour les contestations mentionnées aux 1°,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac2e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e5602fc178212f7cb5e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Source officielle
TJ

Pôle social

678806ccc21c0e53e7906cd5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6] ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301720_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001403029105dbedc399

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur le principe du contradictoire L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoit que pour les contestations de nature

Source officielle