AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a347251e2b24246eff
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°
Source officiellePage 10 sur 6970
C18-POLE SOCIAL
68f2b03be97b8c182997c8ba
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielle