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401 616 résultats pour « article L 223-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2202005_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route dès lors que, d’une part, s’agissant de l’infraction commise le 18 octobre 2021, l’officier

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400102_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 223-1 du code de la route ; - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307604_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 223-1 du code de la route ; - elle conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2211089_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions, la réalité de cette infraction doit donc être regardée comme établie en application des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route. 8.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2109596_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans ces conditions, la réalité de l'infraction commise le 3 mai 2020 doit être regardée comme établie au sens des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2103214_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de cette infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102833_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201857_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit, lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304388_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2008790_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309222_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302209_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

L. 223-1 à L. 223-5. " Et aux termes de l'article L. 223-1 du code pénitentiaire : " Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310137_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500774_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209474_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Le paiement de l'amende forfaitaire vaut quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l'infraction. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202737_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le paiement de l'amende forfaitaire vaut quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, reconnaissance de la réalité de l'infraction. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303993_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304908_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312810_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313799_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de

Source officielle

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