L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a, en application de l’article L. 227-10 du code de l’action

B une interdiction d'exercer la fonction d'animation ou de direction ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale

des fins de la poursuite pour détention d'images ou représentations de mineurs à caractère pornographique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le 21 février 2013, madame Y... saisissait la même juridiction sur le fondement des dispositions de l'article 515-9 et suivants du code civil.

Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter des locaux les accueillants, et de participer à l’organisation des accueils tel que prévu par le code de l’action sociale

de l'Aude en date du 26 juillet 2023 portant suspension d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale

227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 7] Ch. de la filiation G MINUTE N° 2025/ DU : 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 22/06876 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O7FX Jugement Rendu le 08 Avril 2025 FE

1844 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/33845 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWILA N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 02 mai 2024 Art. 242 du code civil

L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°)

227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

[Y] [S], née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 12], [Localité 7] -Est (Comores) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes

227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction